Limitation
des droits des avocats et nier le droit de conseiller
Par Eric Brodin, professeur
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Eric Brodin est professeur emeritus de l'université
Campbell. Il tient actuellement la position du président de la Fondation
d’Etudes Internationales, une organisation charitable située à Buies Creek,
Caroline du Nord. "Limitation des droits des avocats et nier
le droit de conseiller" a été précédemment édité dans le livret
"Suède anarchique" (Lawless Sweden) par Eric Brodin. Prof. Brodin a consenti à la publication de cet
extrait du Chapitre 4 de son livret. Traduction : Ruby Harrold-Claesson, avocate. |
Selon une loi datée du 1, Juillet 1982, une cour ou un
juge peut même refuser à une personne accusée le droit de choisir un défenseur.
Le juge a cette autorité, si le juge considère qu'il y a eu n'importe quel rapport
antérieur, de quelque manière qu'effilé, entre accusé et le défenseur. Le
rapport peut être aussi vague qu'accusé et le défenseur fréquentent le même
club ou qu'il a existé un raccordement éloigné de famille. Si un avocat a
précédemment représenté ce défendeur particulier, le juge peut également
réclamer cela comme base pour l'inéligibilité.
Un juge a également l'autorité pour déterminer les
émoluments; en effet, le juge détermine combien l'avocat peut charger un
client. Si le juge considère le défenseur comme étant coopératif et amical, on
peut permettre au mandataire de plus hauts honoraires; mais si l'avocat est
considéré comme "ennuyeux" ou un défenseur habituel des clients
inpopulaires, le juge peut permettre seulement la compensation minimale.
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Commentaires : Eric
Brodin avait bien compris la puissance arbitraire que le législateur accorde
aux juges. Pourtant, il semble qu'il n'était pas encore tout à fait conscient
de la portée de la loi de 1982. En Suède aujourd'hui, il y a des avocats qui
sont interdits de pratiquer leur profession. Les avocats qui sont interdits
de pratiquer leur profession sont surtout ceux qui exigent le respect des
Droits Humains garantis par les Conventions Internationales signées et
ratifiées par le gouvernement Suédois, et qui portent plainte à la Cour
Européenne à cause des maintes violations des Droits Humains en Suède. L'interdiction
de pratiquer sa profession se fait de la mannière suivante : la Cour
décide que le défendeur a droit à un défenseur rémunéré par l'État. La
décision de la Cour informe le défendeur que l'avocat de son choix n'est pas
convenable et qu'il ne peut pas réclamer son droit à un défenseur rémunéré
par l'État s'il insiste à être représenté par l'avocat en question. Le refus
de la Cour à nommer l'avocat choisi par le défendeur constitue une violation
de l'Article 6 de la Convention Européenne. L'avocat
ne peux pas faire appel contre la décision de la Cour. Seul le défendeur peut
faire appel contre cette décision, mais son appel n'aboutira pas puisque la
Cour d'appel ne change jamais une telle décision délivrée par une cour
inférieure. Cette
interdiction "discrète" constitue elle aussi une violation de
l'Article 6 de la Convention Européenne, selon la pratique de la Cour
Européenne, mais jusqu'ici La Cour Européenne n'a pas déclaré admissibles les
plaintes des défenseurs. Ruby
Harrold-Claesson |
The Defense Counsel: The weakest link of the Legal system in Sweden